Epargne:

Épargne : plan épargne logement (PEL)

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Le PEL doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État. À la 15ème année, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

La loi de Finances rectificative pour 2013 a introduit des modifications pour le régime fiscal de l'assurance-vie. Ces changements, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2014, ne concernent que les versements effectués avant 70 ans.

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2013 le régime fiscal de l'assurance-vie a subi quelques modifications. Elles ne concernent toutefois que la fiscalité - en cas de décès - des versements visés par l'article 990I du CGI : les versements effectués avant l'âge de soixante-dix ans. L'entrée en vigueur de ces modifications s'est faite le 1er juillet 2014. Ce qui signifie que le nouveau régime s'applique aux décès intervenus à compter de cette date. Quant à l'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, il reste inchangé.

Les gros contrats seuls concernés

Le changement n'a d'effet que sur les versements effectués avant 70 ans. Il ne cible que les gros contrats : seuls sont touchés les capitaux de plus de 852 500 euros, avant abattement, revenant à chaque bénéficiaire (c'est-à-dire quand la fraction de part taxable dépasse 700 000 euros).

Toutefois, il est prévu que cet alourdissement puisse être évité grâce à la mise en place - dans les mois prochains - d'un nouveau contrat vie génération, dont les décrets d'application sont toujours en attente de publication.

Une fiscalité alourdie au-delà de 700 000 euros

Ainsi pour les décès à compter du 1er juillet 2014, le taux marginal du prélèvement est porté à 31,25% (contre 25%) à partir d'un seuil de 700 000 euros (au lieu de 902 838 €) et ce, toujours après abattement de 152 500 €. La fraction nette taxable de 700 000 euros fait l'objet d'un prélèvement au taux de 20%.

Cet alourdissement réduit l'écart de taxation avec les taux du barème des droits de succession. Pour rappel, en ligne directe, le taux applicable à partir de 902 838 euros est de 40% ; et 45% au-delà de 1 805 677 euros.

Prenons un exemple afin de mesurer l'alourdissement de la fiscalité. Soit un capital de 1,2 million d'euros versé à un bénéficiaire unique pour un décès intervenu avant et après le 1er juillet 2014 : 
- Pour un décès intervenu jusqu'au 30 juin inclus 2014, le montant total des prélèvements sera de 216 733 euros.
- À partir du 1er juillet 2014, le montant sera de 248 594 euros.

L'abattement prévu dans le contrat vie génération

Pour limiter cet impact, le texte prévoyait donc la création d'un nouveau contrat vie génération. De quoi s'agit-il ? Le souscripteur devra opter pour 1/3 des versements au moins dans des investissements considérés comme utiles à l'économie : le logement social ou les PME.

Les capitaux versés se verront appliquer un abattement de 20% - avant celui de 152 500 euros. Avec de telles contraintes, les souscriptions ou transferts seront-ils au rendez-vous ? Les décrets d'application de loi n'ont toujours pas été publiés.

À noter : les versements effectués après soixante-dix ans (art. 757 B du CGI), ne sont pas touchés. Ils voient donc leur intérêt relatif renforcé. Les versements sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros mais avec une exonération totale des gains.

Un tableau récapitulatif de la fiscalité

Tableau récapitulatif de la fiscalité en cas de décès pour les décès intervenus à compter du 1er juillet (article 990I)

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS À COMPTER DU 1ERJUILLET 2014 (ARTICLE 990I DU CGI*)
Taxation de la part des capitaux reçus par chaque bénéficiaire	Taxation de la part des capitaux reçus par chaque bénéficiaire
Régime de droit commun	Contrat vie-génération**
Abattement de 152 500 €	Abattement de 20%
	Abattement de 152 500 €
Taxation de 20% sur la fraction de part taxable de 700 000 euros, après abattement	Taxation de 20% sur la fraction de part taxable de 700 000 euros, après abattement
Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 euros, après abattement	Taxation de 31,25% au-delà de 700 000 euros, après abattement

*Concerne soit les capitaux provenant de contrats souscrits à partir de 20/11/1991 et de primes versés à partir du 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans, ou soit les primes versées depuis le 13/10/1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991

**textes d'application en attente