05/10/2021 Projet de loi de finance 2022

Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Enfin, une série de mesures serait prévue pour faciliter les démarches des entrepreneurs :

• les micro-entrepreneurs pourraient déclarer leur chiffre d'affaires dès le début de leur activité, au lieu de devoir attendre 90 jours. Ils pourraient ainsi bénéficier immédiatement des attestations leur permettant d'ouvrir les différents droits auxquels ils peuvent prétendre. De plus, les délais d'option ou de renonciation au régime fiscal de la micro-entreprise ou au régime réel seraient harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice précédent,
• les conditions de délivrance des attestations de vigilance de la part des organismes de recouvrement, tels que les URSSAF, seraient assouplies,
• les dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL pourraient être effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers,
• un cadre juridique unifié relatif aux professions libérales serait créé,
• dès la fin de l'année, un site unique de référence à destination des entrepreneurs sera mis en ligne pour faciliter leurs recherches, démarches et répondre à leurs questions.

Note : La plupart de ces mesures devrait s'appliquer, après leur adoption effective, dès le 1er trimestre 2022.
Certaines d'entre elles devraient faire l'objet d'une loi spécifique dont le projet devrait être présenté en Conseil des ministres le 29 septembre prochain.
D'autres devraient être incluses dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ou faire l'objet d'une publication directe par voie réglementaire.
Nous reviendrons régulièrement sur les détails des différentes mesures fiscales et sociales du plan lors des articles et dossiers que nous publierons au fil des discussions parlementaires.

Source : Plan Indépendants, Pour un environnement juste, simple et protecteur, sept. 2021