Pour faire baisser les prix, le projet de loi Macron prévoit de plafonner les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante.

Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser. Le « projet de loi Macron », présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer les tarifs pratiqués sur les actes de la vie courante, comme les successions, les contrats de mariage ou encore les transactions immobilières. Alors que ces prix sont à ces jours fixes et identiques pour toutes les études de notaires, le texte prévoit qu'ils puissent varier d'un professionnel à l'autre, à l'intérieur d'une certaine fourchette. D'après le texte, les notaires perçoivent en effet «des tarifs fixés par arrêté qui constituent, en dessous d'un seuil, des maxima». Des seuils minimaux pourraient également être établis dans certains cas.

L'Autorité de la concurrence, saisie en juin par Arnaud Montebourg pour rendre un avis sur les professions réglementées, s'est prononcée pour une telle réforme. L'objectif du gouvernement est de permettre aux notaires de pratiquer des remises sur les tarifs qu'ils pratiquent, et de faire ainsi baisser les prix. En introduisant de la concurrence, il espère rapprocher davantage les tarifs pratiqués du coût de revient des actes. À ce jour, les notaires perçoivent par exemple 117 euros hors taxe pour réaliser une donation entre époux ou encore 195 euros pour la signature d'un Pacs. Les tarifs pratiqués sur les ventes immobilières sont de leur côté proportionnels à la valeur du bien, et varient entre 0,825% et 4% selon qu'elle est plus ou moins élevée. À ne pas confondre avec ce que l'on appelle communément les «frais de notaire», et qui englobent, en sus de ces émoluments, les taxes perçues par l'Etat pour représenter plus de 7% de la valeur du bien acheté.

Pour les ventes immobilières, le gouvernement introduira cependant un seuil, au-delà duquel le montant des émoluments restera proportionnel. Ce sera le cas lorsqu'une vente immobilière dépassera un certain prix, que le gouvernement fixera par décret. L'objectif est de permettre aux notaires de continuer à faire de la péréquation, c'est-à-dire à financer certains actes peu rémunérateurs par des actes qui le sont davantage. Le conseil supérieur du notariat tenait beaucoup à cette mesure, qu'il considère comme un gage de «redistribution sociale». Le gouvernement compte par ailleurs faciliter l'installation de nouveaux notaires en leur permettant de créer librement leur propre étude. Un autre facteur d'introduction de la concurrence, qui devrait également contribuer à tirer les prix à la baisse.

Patrimoine

Fiscal TPE

Auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires exonérés de cotisation foncière des entreprises

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, indiquent que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d'un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.
Pour l'avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.
Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

Ministère des Finances, communiqué de presse du 7 novembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 : les principales mesures intéressant les particuliers

Le projet de loi de finances vise la réforme de trois points principaux : le calcul de l’IR et d’éventuels crédits d’impôt, en matière immobilière avec la réforme des plus-values et l’assouplissement du dispositif Duflot, et enfin en matière de donations.

• L’IR

- Le barème de l’impôt sur le revenu serait modifié

La première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros, serait supprimée. La nouvelle première tranche concernerait les revenus supérieurs à 9 690 euros, taxés au taux de 14%.
Les limites des tranches du barème seraient par ailleurs revalorisées de 0,5% pour l’imposition des revenus de 2014.
Le barème de l’IR 2015 pour les revenus perçus en 2014 serait donc le suivant :

Fraction du revenu imposable pour une part	Barème
N’excédant pas 9 690 €	0%
De 9 690 à 26 764 €	14%
De 26 764 à 71 754 €	30%
De 71 754 à 151 956 €	41%
A partir de 151 956 €	45%

La décote bénéficierait aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 euros pour les célibataires et 1 870 euros pour les couples (au lieu de 1 016 euros actuellement, quelle que soit la situation de famille du contribuable).

Consécutivement à la revalorisation du barème, de nombreuses constantes seraient relevées. C’est le cas par exemple le plafonnement du quotient familial, qui passerait de 1500€ à 1508€.

Immobilier : les liens familiaux sont indéfectibles

News immobilières

Prix élevés, banques de plus en plus exigeantes, les jeunes se tournent de plus en plus vers leurs parents pour les aider à concrétiser leurs projets immobiliers.

Selon la dernière étude de Meilleurtaux.com, l’apport moyen 2014 se monte en moyenne à 68 000 euros pour une acquisition d’une valeur moyenne de 247 634 euros. Bien que ce montant reste stable depuis 2010, il reste encore difficile de disposer d’une telle somme sans avoir été propriétaire auparavant. « A titre de comparaison, ce chiffre s’élevait en 2004 à 35 000 euros, il a presque doublé en 10 ans », remarque Maël Barnier porte-parole du courtier.

«Pour relativiser ce chiffre très impressionnant, notons que l’apport français médian en 2014 s’élève quant à lui à 27 000 euros, ce qui signifie que 50% de nos emprunteurs ont pu devenir propriétaires avec un apport inférieur à cette somme », précise Hervé Hatt, Président de Meilleurtaux.com. Ainsi, quand à l’Ouest, au Nord et à l’Est 50% des emprunteurs empruntent avec moins de 15 000 euros d’apport, le curseur remonte à 50 000 euros en Ile-de-France.

En Ile-de-France justement, en dépit de revenus plus importants et donc une capacité d’emprunt en hausse, Meilleurtaux constate que l’acheteur moyen ne peut acquérir que 67 m² en Ile -de- France, contre 103m² dans l’Est. Les banques sont beaucoup plus frileuses dans leurs conditions d’octroi de prêt qu’il y a 10 ans. Ainsi, les primo-accédants font appel à la solidarité familiale pour réaliser leur rêve immobilier. « «Les chiffres parlent d’eux-mêmes, en prenant en considération les apports moyen et médian il apparait plus que jamais incontestable que l’achat immobilier est souvent conditionné à une solidarité familiale qui fonctionne », ajoute Maël Bernier. Rare sont les acquéreurs qui à 37 ans disposent d’un apport de 68 000 euros.

Alors, la solidarité familiale joue à plein. ‘Le Parisien’ prend l’exemple d’un couple de trentenaires en CDI gagnant « confortablement leur vie ». Mais sans un prêt à taux zéro de 50 000 euros octroyé par leurs proches, ils n’auraient pu prétendre qu’à un 60 m² et non à un 70 m² en petite couronne. Ce coup de pouce est en effet autorisé par la loi mais les conditions de l'aide doivent être rédigées devant notaire pour plus de sécurité.

Fidroit propose une synthèse des principales mesures annoncées par le gouvernement touchant à la gestion de patrimoine.

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2015 le 1er octobre 2014 à Bercy par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, la société Fidroit a recensé les principales mesures à retenir :

- Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens : suppression de la première tranche à 5,5 %, première tranche à 14 % à partir de 9 690 €, renforcement de la décote à 1 135 € et 1 870 € pour les couples.

- Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable : suppression du bouquet de travaux, taux unique de 30 %, nouvelles dépenses éligibles.

- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » : engagement initial de location pour 6 ou 9 ans et faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans avec taux de réduction respectivement fixés à 12 %, 18 % et 21 %, faculté de louer à des ascendants ou descendants, investissement SCPI pris en compte pour 100% de la souscription.

- Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles, abattement exceptionnel de 30 %.

- Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain à bâtir avec engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans ; abattement pour donation d’un immeuble neuf de : 100 000 € en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 € en faveur d’un frère ou d’une sœur, de 35 000 € pour toute autre donation.

- Prolongation et extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, assouplissements pour les ventes dans le parc social, extension à des logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux.

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014:

« Publié le 17.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) »

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

·         de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,

·         de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,

·         d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

·         dépôt de la déclaration de résultats,

·         paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,

·         déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La donation au dernier vivant:

Il  s'agit d'une libéralité faite par un époux à son conjoint.
Celle-ci prend effet au décès du donateur, on l'apparente donc plutôt à une disposition testamentaire.

La donation au dernier survivant présente un intérêt certain puisque traditionnellement le droit français est peu protecteur du conjoint. Avant l'adoption de la loi du 3 décembre 2001 et de la réforme des successions en juin 2006, le conjoint était considéré comme étranger à la famille. Jusqu'à récemment, celui-ci était placé en 4ème position dans l'ordre de la succession, après les enfants, les parents, et les frères et sœurs.  

L'intérêt du conjoint a donc été renforcé successivement par ces deux textes en augmentant sa part de succession par donation au dernier vivant ou par testament, sans pénaliser pour autant les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d'une précédente union.

La donation au dernier vivant est souvent réciproque, c'est à dire que les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.

Cette donation peut porter sur tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible. Celle-ci diffère selon que l'époux donateur laisse ou non des descendants.

Aujourd'hui, l'existence d'ascendants n'a plus de conséquence puisque la réforme de 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, a supprimé la réserve héréditaire des parents. Un couple sans enfant peut donc maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Par contre, si l'époux décédé avait des descendants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession appelée quotité spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie.Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit (art.1094-1 alinéa 1 nouveau).

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage. Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire soit un acte unique regroupant les deux donations réciproques, soit deux actes distincts. La donation faite par contrat de mariage est irrévocable, mais elle est révocable si elle a été faite durant le mariage. De plus, le divorce ou la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation, à moins que l'époux donateur n'en dispose autrement.

 La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens.

Ce n'est qu'à sa mort que son patrimoine ou une partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l'accepter ou non. Et si le conjoint est pré décédé, la donation devient caduque. 

 Les droits de succession s'appliquent à la donation, mais ne sont pas compris dans la succession : les biens propres de l'époux survivant et sa part de la communauté selon le régime matrimonial

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