Fidroit propose une synthèse des principales mesures annoncées par le gouvernement touchant à la gestion de patrimoine.

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2015 le 1er octobre 2014 à Bercy par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, la société Fidroit a recensé les principales mesures à retenir :

- Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens : suppression de la première tranche à 5,5 %, première tranche à 14 % à partir de 9 690 €, renforcement de la décote à 1 135 € et 1 870 € pour les couples.

- Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable : suppression du bouquet de travaux, taux unique de 30 %, nouvelles dépenses éligibles.

- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » : engagement initial de location pour 6 ou 9 ans et faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans avec taux de réduction respectivement fixés à 12 %, 18 % et 21 %, faculté de louer à des ascendants ou descendants, investissement SCPI pris en compte pour 100% de la souscription.

- Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles, abattement exceptionnel de 30 %.

- Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain à bâtir avec engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans ; abattement pour donation d’un immeuble neuf de : 100 000 € en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 € en faveur d’un frère ou d’une sœur, de 35 000 € pour toute autre donation.

- Prolongation et extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, assouplissements pour les ventes dans le parc social, extension à des logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux.

Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014:

« Publié le 17.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) »

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :

·         de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes,

·         de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,

·         d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

·         dépôt de la déclaration de résultats,

·         paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,

·         déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La donation au dernier vivant:

Il  s'agit d'une libéralité faite par un époux à son conjoint.
Celle-ci prend effet au décès du donateur, on l'apparente donc plutôt à une disposition testamentaire.

La donation au dernier survivant présente un intérêt certain puisque traditionnellement le droit français est peu protecteur du conjoint. Avant l'adoption de la loi du 3 décembre 2001 et de la réforme des successions en juin 2006, le conjoint était considéré comme étranger à la famille. Jusqu'à récemment, celui-ci était placé en 4ème position dans l'ordre de la succession, après les enfants, les parents, et les frères et sœurs.  

L'intérêt du conjoint a donc été renforcé successivement par ces deux textes en augmentant sa part de succession par donation au dernier vivant ou par testament, sans pénaliser pour autant les enfants du couple ou les enfants du défunt nés d'une précédente union.

La donation au dernier vivant est souvent réciproque, c'est à dire que les époux se donnent mutuellement leurs biens en cas de décès.

Cette donation peut porter sur tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible. Celle-ci diffère selon que l'époux donateur laisse ou non des descendants.

Aujourd'hui, l'existence d'ascendants n'a plus de conséquence puisque la réforme de 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, a supprimé la réserve héréditaire des parents. Un couple sans enfant peut donc maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Par contre, si l'époux décédé avait des descendants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession appelée quotité spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie.Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit (art.1094-1 alinéa 1 nouveau).

La donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage. Si les époux se gratifient réciproquement, le notaire peut faire soit un acte unique regroupant les deux donations réciproques, soit deux actes distincts. La donation faite par contrat de mariage est irrévocable, mais elle est révocable si elle a été faite durant le mariage. De plus, le divorce ou la séparation de corps entraîne automatiquement la révocation de la donation, à moins que l'époux donateur n'en dispose autrement.

 La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens.

Ce n'est qu'à sa mort que son patrimoine ou une partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l'accepter ou non. Et si le conjoint est pré décédé, la donation devient caduque. 

 Les droits de succession s'appliquent à la donation, mais ne sont pas compris dans la succession : les biens propres de l'époux survivant et sa part de la communauté selon le régime matrimonial

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