Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à
partir du 1er octobre 2014:
« Publié le 17.09.2014 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) »
À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :
·
de télédéclarer et de télépayer leur TVA
et les taxes annexes,
·
de télétransmettre les demandes de
remboursement de crédit de TVA,
·
d’utiliser le télérèglement, le
prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.
À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un
régime réel d’imposition devront également transmettre de manière
dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.
Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés
(IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €,
étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.
Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent
effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en
ligne :
·
dépôt de la déclaration de résultats,
·
paiement de l’IS et de la taxe sur les
salaires,
·
déclaration et paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA).
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