Pour faire baisser les prix, le projet de loi Macron prévoit de plafonner les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante.

Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser. Le « projet de loi Macron », présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer les tarifs pratiqués sur les actes de la vie courante, comme les successions, les contrats de mariage ou encore les transactions immobilières. Alors que ces prix sont à ces jours fixes et identiques pour toutes les études de notaires, le texte prévoit qu'ils puissent varier d'un professionnel à l'autre, à l'intérieur d'une certaine fourchette. D'après le texte, les notaires perçoivent en effet «des tarifs fixés par arrêté qui constituent, en dessous d'un seuil, des maxima». Des seuils minimaux pourraient également être établis dans certains cas.

L'Autorité de la concurrence, saisie en juin par Arnaud Montebourg pour rendre un avis sur les professions réglementées, s'est prononcée pour une telle réforme. L'objectif du gouvernement est de permettre aux notaires de pratiquer des remises sur les tarifs qu'ils pratiquent, et de faire ainsi baisser les prix. En introduisant de la concurrence, il espère rapprocher davantage les tarifs pratiqués du coût de revient des actes. À ce jour, les notaires perçoivent par exemple 117 euros hors taxe pour réaliser une donation entre époux ou encore 195 euros pour la signature d'un Pacs. Les tarifs pratiqués sur les ventes immobilières sont de leur côté proportionnels à la valeur du bien, et varient entre 0,825% et 4% selon qu'elle est plus ou moins élevée. À ne pas confondre avec ce que l'on appelle communément les «frais de notaire», et qui englobent, en sus de ces émoluments, les taxes perçues par l'Etat pour représenter plus de 7% de la valeur du bien acheté.

Pour les ventes immobilières, le gouvernement introduira cependant un seuil, au-delà duquel le montant des émoluments restera proportionnel. Ce sera le cas lorsqu'une vente immobilière dépassera un certain prix, que le gouvernement fixera par décret. L'objectif est de permettre aux notaires de continuer à faire de la péréquation, c'est-à-dire à financer certains actes peu rémunérateurs par des actes qui le sont davantage. Le conseil supérieur du notariat tenait beaucoup à cette mesure, qu'il considère comme un gage de «redistribution sociale». Le gouvernement compte par ailleurs faciliter l'installation de nouveaux notaires en leur permettant de créer librement leur propre étude. Un autre facteur d'introduction de la concurrence, qui devrait également contribuer à tirer les prix à la baisse.

Patrimoine

Fiscal TPE

Auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires exonérés de cotisation foncière des entreprises

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, indiquent que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d'un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.
Pour l'avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.
Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

Ministère des Finances, communiqué de presse du 7 novembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 : les principales mesures intéressant les particuliers

Le projet de loi de finances vise la réforme de trois points principaux : le calcul de l’IR et d’éventuels crédits d’impôt, en matière immobilière avec la réforme des plus-values et l’assouplissement du dispositif Duflot, et enfin en matière de donations.

• L’IR

- Le barème de l’impôt sur le revenu serait modifié

La première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros, serait supprimée. La nouvelle première tranche concernerait les revenus supérieurs à 9 690 euros, taxés au taux de 14%.
Les limites des tranches du barème seraient par ailleurs revalorisées de 0,5% pour l’imposition des revenus de 2014.
Le barème de l’IR 2015 pour les revenus perçus en 2014 serait donc le suivant :

Fraction du revenu imposable pour une part	Barème
N’excédant pas 9 690 €	0%
De 9 690 à 26 764 €	14%
De 26 764 à 71 754 €	30%
De 71 754 à 151 956 €	41%
A partir de 151 956 €	45%

La décote bénéficierait aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 euros pour les célibataires et 1 870 euros pour les couples (au lieu de 1 016 euros actuellement, quelle que soit la situation de famille du contribuable).

Consécutivement à la revalorisation du barème, de nombreuses constantes seraient relevées. C’est le cas par exemple le plafonnement du quotient familial, qui passerait de 1500€ à 1508€.

Immobilier : les liens familiaux sont indéfectibles

News immobilières

Prix élevés, banques de plus en plus exigeantes, les jeunes se tournent de plus en plus vers leurs parents pour les aider à concrétiser leurs projets immobiliers.

Selon la dernière étude de Meilleurtaux.com, l’apport moyen 2014 se monte en moyenne à 68 000 euros pour une acquisition d’une valeur moyenne de 247 634 euros. Bien que ce montant reste stable depuis 2010, il reste encore difficile de disposer d’une telle somme sans avoir été propriétaire auparavant. « A titre de comparaison, ce chiffre s’élevait en 2004 à 35 000 euros, il a presque doublé en 10 ans », remarque Maël Barnier porte-parole du courtier.

«Pour relativiser ce chiffre très impressionnant, notons que l’apport français médian en 2014 s’élève quant à lui à 27 000 euros, ce qui signifie que 50% de nos emprunteurs ont pu devenir propriétaires avec un apport inférieur à cette somme », précise Hervé Hatt, Président de Meilleurtaux.com. Ainsi, quand à l’Ouest, au Nord et à l’Est 50% des emprunteurs empruntent avec moins de 15 000 euros d’apport, le curseur remonte à 50 000 euros en Ile-de-France.

En Ile-de-France justement, en dépit de revenus plus importants et donc une capacité d’emprunt en hausse, Meilleurtaux constate que l’acheteur moyen ne peut acquérir que 67 m² en Ile -de- France, contre 103m² dans l’Est. Les banques sont beaucoup plus frileuses dans leurs conditions d’octroi de prêt qu’il y a 10 ans. Ainsi, les primo-accédants font appel à la solidarité familiale pour réaliser leur rêve immobilier. « «Les chiffres parlent d’eux-mêmes, en prenant en considération les apports moyen et médian il apparait plus que jamais incontestable que l’achat immobilier est souvent conditionné à une solidarité familiale qui fonctionne », ajoute Maël Bernier. Rare sont les acquéreurs qui à 37 ans disposent d’un apport de 68 000 euros.

Alors, la solidarité familiale joue à plein. ‘Le Parisien’ prend l’exemple d’un couple de trentenaires en CDI gagnant « confortablement leur vie ». Mais sans un prêt à taux zéro de 50 000 euros octroyé par leurs proches, ils n’auraient pu prétendre qu’à un 60 m² et non à un 70 m² en petite couronne. Ce coup de pouce est en effet autorisé par la loi mais les conditions de l'aide doivent être rédigées devant notaire pour plus de sécurité.