Pour faire baisser les prix, le projet de loi Macron prévoit de plafonner les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante.

Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser. Le « projet de loi Macron », présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer les tarifs pratiqués sur les actes de la vie courante, comme les successions, les contrats de mariage ou encore les transactions immobilières. Alors que ces prix sont à ces jours fixes et identiques pour toutes les études de notaires, le texte prévoit qu'ils puissent varier d'un professionnel à l'autre, à l'intérieur d'une certaine fourchette. D'après le texte, les notaires perçoivent en effet «des tarifs fixés par arrêté qui constituent, en dessous d'un seuil, des maxima». Des seuils minimaux pourraient également être établis dans certains cas.

L'Autorité de la concurrence, saisie en juin par Arnaud Montebourg pour rendre un avis sur les professions réglementées, s'est prononcée pour une telle réforme. L'objectif du gouvernement est de permettre aux notaires de pratiquer des remises sur les tarifs qu'ils pratiquent, et de faire ainsi baisser les prix. En introduisant de la concurrence, il espère rapprocher davantage les tarifs pratiqués du coût de revient des actes. À ce jour, les notaires perçoivent par exemple 117 euros hors taxe pour réaliser une donation entre époux ou encore 195 euros pour la signature d'un Pacs. Les tarifs pratiqués sur les ventes immobilières sont de leur côté proportionnels à la valeur du bien, et varient entre 0,825% et 4% selon qu'elle est plus ou moins élevée. À ne pas confondre avec ce que l'on appelle communément les «frais de notaire», et qui englobent, en sus de ces émoluments, les taxes perçues par l'Etat pour représenter plus de 7% de la valeur du bien acheté.

Pour les ventes immobilières, le gouvernement introduira cependant un seuil, au-delà duquel le montant des émoluments restera proportionnel. Ce sera le cas lorsqu'une vente immobilière dépassera un certain prix, que le gouvernement fixera par décret. L'objectif est de permettre aux notaires de continuer à faire de la péréquation, c'est-à-dire à financer certains actes peu rémunérateurs par des actes qui le sont davantage. Le conseil supérieur du notariat tenait beaucoup à cette mesure, qu'il considère comme un gage de «redistribution sociale». Le gouvernement compte par ailleurs faciliter l'installation de nouveaux notaires en leur permettant de créer librement leur propre étude. Un autre facteur d'introduction de la concurrence, qui devrait également contribuer à tirer les prix à la baisse.