Régime de la communauté universelle:

C’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à venir.

Ce régime communautaire est le régime de la communauté universelle. La communauté universelle est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des biens meubles ou immeubles, acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage, qu’ils soient présents ou à venir.

La communauté universelle englobe également l’ensemble des dettes avant ou pendant le mariage.

Les biens propres (vêtements et linges personnels ou les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique) restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné. Lors de la liquidation de la communauté universelle, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté.

Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.

Le régime de la communauté universelle est fréquemment combiné avec une clause d’attribution intégrale de la communauté en faveur de l’époux survivant.

La clause d’attribution intégrale et le régime de la communauté universelle

Une clause d’attribution intégrale au survivant est très fréquemment insérée dans le contrat par les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle. Cette clause fait qu’au décès d’un des deux conjoints, l’autre recueille la totalité de la communauté sans qu’il y ait aucun droit de succession à payer, ni bien évidemment de déclaration de succession à effectuer.

L’intégralité des biens étant dévolue au conjoint survivant, celui-ci se trouve affranchi de la volonté de ses enfants.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale présente d’importants inconvénients pour les enfants du couple.

L’inconvénient principal de cette clause d’attribution intégrale est que la totalité du patrimoine des époux est transmise à leurs héritiers en une seule fois, une fois que les deux époux seront décédés. Les héritiers, notamment s’il s’agit des enfants, vont bénéficier une seule fois de l’abattement sur les droits de succession au lieu de deux fois dans les autres régimes.

Exonération d'imposition pour des loyers raisonnables

L’administration fiscale publie chaque année  les plafonds de loyer annuels, hors charges, par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable, permettant de bénéficier de l’exonération d’imposition sur le revenu prévue au I de l'article 35 bis du CG I.

Au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 134 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Pour 2013, ces plafonds de loyer raisonnables s'élevaient à 181 € en Île-de-France, et à 132 € dans les autres régions.

Pour mémoire, pour bénéficier de cette exonération, trois conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir :

¨      la ou les pièces louées meublées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ;

¨      elles doivent constituer la résidence principale du locataire en meublé ;

¨      le prix de la location doit être en deçà des plafonds fixés ci-dessus.

 

 

REGIME MATRIMONIAL :

Le régime légal est le régime matrimonial par défaut qui s'applique d'office depuis le 1^er février 1966 à l'ensemble des couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Il est appelé régime de communauté légale réduite aux acquêts. Il présente les caractéristiques suivantes :

• Chacun des époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. C'est sa masse propre composée de biens qui lui sont propres. Il reste également seul propriétaire des biens qu'il recevra par héritage ou donation. Chaque époux dispose donc d'une masse de biens propres.
• En revanche, tous les biens acquis durant son mariage sont supposés appartenir aux deux conjoints. Ce sont les biens communs de la communauté qui composent la masse commune.

Décret du 30/12/2014 - Conditions d'attribution du prêt à taux zéro

Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés :

Primo-accédants à la propriété et établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro.

Objet :

Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

Notice :

Le décret est pris en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2015. Il prévoit les conditions d'éligibilité des prêts à taux zéro qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Le décret comporte l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modalités applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2015 conduiront, pour l'année 2015, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article (1 milliard d'euros).

Désaccord sur le choix du notaire

Le recours au notaire pour le règlement d'une succession est un passage obligé dès lors que celle-ci comporte des biens immobiliers. Il est également recommandé, mais non obligatoire, lorsque la succession est importante et/ou implique plusieurs personnes.

Le choix du notaire est donc important, et, sur ce plan, les héritiers ont une totale liberté pour désigner le notaire qui sera chargé de gérer et de régler la succession. Ils peuvent choisir un notaire commun ou prendre chacun un notaire. Un seul notaire sera toutefois responsable du règlement proprement dit de la succession. Les autres notaires auront alors un rôle de conseil et d'assistance auprès de leurs clients.

S'il y a litige entre les héritiers concernant le choix du notaire, le règlement national des notaires [article 61] prévoit que la préférence est dévolue dans l'ordre suivant :

       1- au notaire de l'époux survivant non exhérédé [non écarté de la succession],

       2 - au notaire des héritiers réservataires,

       3 - au notaire des légataires universels,

       4 - au notaire des héritiers non réservataires.

A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt pécuniaire prévaudra.