REGIME MATRIMONIAL :
Le régime légal
est le régime matrimonial par défaut qui s'applique d'office depuis le 1er
février 1966 à l'ensemble des couples qui n'ont pas conclu de contrat de
mariage. Il est appelé régime de
communauté légale réduite aux acquêts. Il présente les caractéristiques
suivantes :
- Chacun des
époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage.
C'est sa masse propre composée de biens qui lui sont propres. Il reste
également seul propriétaire des biens qu'il recevra par héritage ou
donation. Chaque époux dispose donc d'une masse de biens propres.
- En
revanche, tous les biens acquis durant son mariage sont supposés
appartenir aux deux conjoints. Ce sont les biens communs de la communauté
qui composent la masse commune.
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