jeudi 15 janvier 2015


REGIME MATRIMONIAL :

Le régime légal est le régime matrimonial par défaut qui s'applique d'office depuis le 1er février 1966 à l'ensemble des couples qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. Il est appelé régime de communauté légale réduite aux acquêts. Il présente les caractéristiques suivantes :
  • Chacun des époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. C'est sa masse propre composée de biens qui lui sont propres. Il reste également seul propriétaire des biens qu'il recevra par héritage ou donation. Chaque époux dispose donc d'une masse de biens propres.
  • En revanche, tous les biens acquis durant son mariage sont supposés appartenir aux deux conjoints. Ce sont les biens communs de la communauté qui composent la masse commune.

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