Exonération d'imposition pour des loyers raisonnables
|
L’administration
fiscale publie chaque année les plafonds
de loyer annuels, hors charges, par mètre carré de surface habitable en deçà
desquels le loyer est réputé raisonnable, permettant de bénéficier de
l’exonération d’imposition sur le revenu prévue au I de l'article 35 bis du CG
I.
Au
titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations ou
sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 134 € pour les locations ou
sous-locations réalisées dans les autres régions. Pour 2013, ces plafonds de
loyer raisonnables s'élevaient à 181 € en Île-de-France, et à 132 € dans les
autres régions.
Pour
mémoire, pour bénéficier de cette exonération, trois conditions cumulatives
doivent être réunies, à savoir :
¨
la ou les pièces louées meublées doivent faire partie de la résidence
principale du bailleur ;
¨
elles doivent constituer la résidence principale du locataire en meublé
;
¨
le prix de la location doit être en deçà des plafonds fixés ci-dessus.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire