Décret du 30/12/2014 - Conditions d'attribution du prêt à taux zéro

Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés :

Primo-accédants à la propriété et établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro.

Objet :

Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

Notice :

Le décret est pris en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2015. Il prévoit les conditions d'éligibilité des prêts à taux zéro qui seront émis à compter du 1er janvier 2015 pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux et précise les critères utilisés pour déterminer les communes sur le territoire desquelles ces prêts pourront être octroyés. Il supprime la vérification de la performance énergétique globale et aligne les barèmes pour l'acquisition de logement neuf ou ancien (hors vente HLM). Le décret comporte l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modalités applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er janvier 2015 conduiront, pour l'année 2015, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article (1 milliard d'euros).