Exonération
applicable aux dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété
aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de
descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou
des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans
la limite de
31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de
droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et
arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une
somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de
chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le
nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire,
l’exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut
donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en
exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions
suivantes :
•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé
de moins de 80 ans;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au
moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure
d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés
pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Exemple :
Un des parents donne à son
enfant le 25 août 2013 :
1/ une somme d’argent de 35 000 €
2/ des titres d’une valeur de 90
000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les
titres, soit un total de 93 135 € ne sont pas taxables car
le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de
100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 € < 100 000 €) :
voir « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de
100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 € < 100 000 €) :
voir « Abattement applicable aux donations aux enfants ».
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