Communauté légale réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s'agit des « biens propres ». Chacun est également propriétaire unique des biens reçu personnellement dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné.

L'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux.
Ces « biens communs » composent ce qu'on appelle « la communauté ».