Projet de loi de finances 2015                                 - Dispositif Pinel modification
                                - Adoption en première lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2015. L'article 5 du projet de loi, article relatif au nouveau  dispositif de défiscalisation immobilière "Pinel" est modifié par le Sénat. 

Cependant, ces dispositions ne sont pas définitives et feront prochainement l'objet d'un deuxième examen par l'Assemblée Nationale.

L'essentiel du dispositif adopté par le Sénat ne revient pas sur l'économie générale de la réduction d'impôt "Pinel" votée par l'Assemblée Nationale en première lecture : durée de l'engagement de location, taux de réduction d'impôt.  

Dispositions modifiées par le Sénat :

1/  Seraient également éligibles à la réduction d'impôt les logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location.
Dans ce cas le bénéfice de la réduction d'impôt serait subordonné à une mise en location du logement dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure.

2/ Ne seraient éligibles à la réduction d'impôt que les logements dont l'achèvement intervient dans les 48 mois, au lieu de 30 actuellement,  suivant la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement ou pour les logements que le contribuable fait construire dans les 48 mois qui suivent l'obtention du permis de construire.

3/ Le dispositif de réduction d'impôt ne serait pas applicable de façon rétroactive comme le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée Nationale (au 1er Septembre 2014), mais  n'en bénéficieraient que les contribuables qui ont acquis un logement à compter du 1er Janvier 2015.