Communauté légale réduite aux acquêts

Dans le cadre du régime légal sans contrat, chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Il s'agit des « biens propres ». Chacun est également propriétaire unique des biens reçu personnellement dans le cadre d'un héritage ou d'une donation. Les biens achetés grâce au produit de la vente d'un bien propre restent propriété personnelle de l'époux concerné.

L'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux.
Ces « biens communs » composent ce qu'on appelle « la communauté ».

 

Exonération applicable aux dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de
31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

 Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;

•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

Exemple :

Un des parents donne à son enfant le 25 août 2013 :

1/ une somme d’argent de 35 000 €

2/ des titres d’une valeur de 90 000 €

La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.

Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 93 135 € ne sont pas taxables car
le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de
100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 € <  100 000 €) :
voir  « Abattement applicable aux donations aux enfants ».

 

PTZ 2014 : le prêt à taux zéro

Décembre 2014

Le prêt à taux zéro (PTZ à 0%) est destiné à financer l'achat de la résidence principale. Les modalités de calcul et les conditions pour bénéficier de ce prêt sans intérêts.

Définition

Le prêt à taux zéro est une avance remboursable sans intérêt, destinée aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale.

Il est accordé sous conditions de ressources de l'emprunteur. Son montant du PTZ ainsi que sa durée de remboursement dépendent également des ressources de l'intéressé.

Le PTZ ne doit pas être confondu avec l'éco-prêt à taux zéro qui, lui, est destiné à financer les travaux.

Logements concernés

Le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à financer :

• la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement,
• l'acquisition d'un logement neuf en vue de sa première occupation,
• L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation, cette opération étant assimilée à la construction d'un logement.

Les logements devront répondre aux normes énergétiques BBC ou à la réglementation RT2012.

Le PTZ peut aussi financer un logement ancien du parc social, possédé par un organisme HLM ou une SEM, vendu à son occupant. Le prix de vente doit être inférieur d'au moins 35% à l'évaluation faite par le service des domaines.
Sont aussi concernées les dépendances et annexes (garages, vérandas, loggias, caves d'une surface supérieure à 2 m2, jardins, combles accessibles, etc.) à condition qu'elles fassent partie d'une opération financée par un prêt à taux zéro.
Dans tous les cas, sont exclus les logements achetés en viager ou en démembrement de propriété. Toutefois, les achats d'usufruit ou de nue-propriété sont autorisés sous réserve d'être destinés à l'acquisition totale du logement.

Travaux sur logement ancien

Le PTZ peut financer, au titre d'une opération neuve, l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux aboutissant à la livraison d'un immeuble neuf au sens fiscal.
Les travaux, réalisés avant la vente, sur l'immeuble existant doivent avoir rendu à l'état neuf : soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit un ensemble d'éléments de second oeuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux.

Les conditions exigées

Etre primo-accédant

Le prêt ne peut être accordé qu'aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande.

Cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à taux zéro est :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (invalides incapables d'exercer une activité professionnelle),
• bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale;
• victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
  Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée de l'option).

Les plafonds de ressources

L'attribution du PTZ est soumise à une condition de ressources.

Le montant total des ressources de l'emprunteur et, le cas échéant, des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, devra être inférieur au plafond de ressources PTZ.
Ces plafonds doivent être également inférieurs à 10% du coût global de l'opération pour éviter d'accorder un avantage excessif aux emprunteurs dont les ressources ont beaucoup augmenté.

Le montant des ressources de l'emprunteur conditionne également les durées de remboursement.

L'occupation à titre de résidence principale

Le prêt ne peut concerner que la résidence principale, qui doit être occupée au moins huit mois par an.
Cette période de huit mois n'est pas exigée quand le propriétaire peut invoquer des cas d'obligation professionnelle, de problèmes de santé ou un cas de force majeure.

Le demandeur doit s'engager à occuper le logement dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition.
Ce délai est porté à six ans pour les personnes qui souhaitent occuper le logement après leur départ en retraite. Pendant cette période, le logement peut être loué à un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser celles donnant droit au Prêt Locatif Social (PLS).

Jusqu'au remboursement total de l'avance, le propriétaire doit donc occuper le logement à titre de résidence principale. Il peut toutefois le mettre en location à la suite des circonstances particulières suivantes:

• déplacement du lieu de travail à plus de 50 km du logement ou à plus d'une heure trente de trajet,
• décès d'un membre du foyer fiscal,
• divorce ou dissolution du pacs,
• invalidité,
• chômage d'une durée supérieure à un an.

Dans tous les cas, la location doit répondre aux conditions exigées ci-dessus (ressources du locataire inférieures à celles du PLS).

Toute vente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral des sommes encore dues. Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0 %, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt à 0 % (construction, logement neuf ou ancien avec ou sans travaux).

Montant du PTZ

Le montant du prêt à 0% dépend du nombre de personnes devant occuper le logement, de la zone géographique, des caractéristiques du logement. Il ne peut dépasser le montant total des autres prêts de plus de deux ans.

Le montant du PTZ + est calculé en fonction du coût global de l'opération (achat et travaux). Ce coût comprend le prix d'acquisition, les travaux (hors ceux financés par un éco-prêt à 0%), les frais de notaire, etc. Ainsi que le prix du terrain quand il a été acheté moins de deux ans auparavant. Ce coût global est pris dans la limite de certains plafonds. Voir : montant du PTZ

Remboursement

Les conditions de remboursement dépendent du niveau de ressources des emprunteurs.

Le calcul des ressources s'effectue en deux temps.

1. Le dispositif du PTZ prend d'abord compte le total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes destinées à occuper le logement. Quand ce total est inférieur à 10% du coût total de l'opération, c'est ce dernier chiffre qui est retenu.

2. Cette somme est ensuite divisée par un coefficient familial en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. A savoir :
- 1 personne : 1,0
- 2 personnes : 1,4
- 3 personnes : 1,7
- 4 personnes : 2,0
- 5 personnes : 2,3
- 6 personnes : 2,6
- 7 personnes : 2,9
- 8 personnes et + : 3,2

On obtient ainsi un revenu de référence, qui permet de déterminer la durée de remboursement du PTZ.

 

Le vendeur professionnel ne peut invoquer la clause de non garantie
des vices cachés

Source :  Juris Prudentes 

Dans un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rappelé qu’un vendeur professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés.

En l’espèce, une SCI ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation par bail, location à usage d’habitation, professionnel, commercial et rural, de tous biens et droits immobiliers qu’elle se proposait d’acquérir avait acquis un immeuble comprenant six appartements donnés en location. Elle le revendit une année plus tard à un particulier lequel constata, après son acquisition l’existence de nombreux vices affectant l’immeuble. Il assigna alors la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La SCI avait pris soin d’introduire dans l’acte de vente une clause l’exonérant de la garantie de tels vices. Néanmoins, les juges du fond la condamnèrent. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel aux motifs que : "ayant relevé qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, elle était présumée connaître les vices affectant l’immeuble et souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que M. X... avait eu connaissance des désordres affectant la structure de l’immeuble, des défauts d’étanchéité, du manque d’isolation thermique et de l’insuffisance de sa ventilation ni de leur ampleur et de leur gravité rendant l’immeuble impropre à sa destination, la cour d’appel, qui n’était pas de tenue de procéder à une recherche sur la profession et l’expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la SCI ne pouvait se prévaloir de la clause d’exonération des vices cachés".

La Cour de cassation confirme également l’analyse des premiers juges concernant la qualité de professionnel de l’immobilier de la SCI. Elle souligne que la SCI, qui réalisait un investissement lui permettant soit de percevoir des loyers, soit d’obtenir une plus-value par la revente du bien, avait agi en qualité d’acheteur professionnel lors de l’acquisition de l’immeuble. Elle avait ainsi eu la possibilité, par un examen normalement diligent, de découvrir aisément les désordres affectant la structure du bâtiment, son isolation, son étanchéité, son installation électrique, son système de chauffage et ses problèmes d’humidité et de se persuader de l’impropriété de l’immeuble à l’usage d’habitation auquel il était affecté.

Source : Cass. 3e civ., 7 octobre 2014, n° 13-21.957

DROITS DE SUCCESSION : DIFFERER OU FRACTIONNER SON PAIEMENT

CGI, ARTICLE 1717 :

Le ministère de l'Économie et des Finances envisage d'aménager les modalités de paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Le Code général des impôts prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé (CGI, art. 1717 ). Ainsi, pour les successions, le paiement des droits peut être fractionné sur un maximum de dix ans. Ces crédits de paiement donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est celui de l'intérêt légal (CGI, ann. III, art. 401).

Depuis trois ans, le taux d'intérêt légal retenu est très bas : 0,65 % en 2010, 0,38 % en 2011 et 0,71 % en 2012. En 2013, il s'élève à 0,04 % ; retenu pour sa première décimale, le crédit est devenu gratuit.

C'est pourquoi, dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, le ministère de l'Économie et des Finances vient de préciser que « cette modalité de paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire ».

Les droits de succession sont en principe versés au moment du dépôt de la succession, dans les six mois suivant le décès, mais des aménagements permettent dans certains cas d’étaler ou de différer ce règlement.¬

Dans quel délai les héritiers doivent-ils verser les droits de succession ? 

À compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration de succession au Service des impôts (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt - un délai porté à un an si le décès s’est produit en dehors de la France métropolitaine. Par tolérance, il est possible d’effectuer cette formalité jusqu’au dernier jour de ce sixième mois (par exemple, jusqu’au 30 septembre pour un décès survenu le 8 mars). La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé de la succession, mais les héritiers peuvent s’en charger eux-mêmes bien que par sécurité, l’intervention du notaire soit souvent préférable. De plus, elle est obligatoire si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers. Si malgré le jeu des abattements et des exonérations, la succession donne lieu à une taxation, cette somme doit être versée au moment du dépôt de la succession.

Comment payer les droits de succession ? 

Dans la plupart des cas, les droits de succession sont versés en numéraire. Mais d’autres possibilités sont parfois envisageables. Il est ainsi possible de s’acquitter de cet impôt en proposant la dation en paiement de bois, de forêts ou d’espaces naturels, de terrains ou de biens immobiliers intéressant le Conservatoire du Littoral, dans les zones lacustres ou littorales, ou encore par le don d’œuvres d’art, de pièces de collection ou de documents de haute valeur historique ou artistique.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ? 

Le délai de six mois peut s’avérer trop bref pour évaluer la succession et réunir les sommes nécessaires, par exemple si les héritiers doivent mettre en vente un bien immobilier. Or, à compter des six mois fatidiques, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,4 % par mois (soit 4,8 % par an). Si un retard ne peut être évité, le versement d’un acompte peut permettre d’alléger quelque peu la note. En revanche, une fois franchi le cap du premier anniversaire du décès, une majoration de 10 % s’applique.

Peut-on demander des aménagements à l’administration fiscale ?

Il est possible de demander à fractionner le paiement des droits de succession. Leur règlement est alors étalé sur cinq ans, voire dix ans dans certains cas, avec un versement tous les six mois. Cet étalement donne lieu au paiement d’intérêts, à un taux très bas, voire insignifiant depuis quelques années. Ce taux est fixé une fois pour toutes pour toute la durée de ce crédit. Néanmoins, l’administration exige des héritiers qu’ils constituent une garantie : caution bancaire, hypothèque sur un des biens de la succession… dans les trois mois qui suivent l’acceptation du dossier. Cas particulier, lorsqu’une succession comprend un ou plusieurs biens en usufruit, ce qui est fréquent, il est possible sous certaines conditions de ne régler l’impôt de succession qu’au moment de la réunion de cet usufruit et de la nue-propriété. Ce paiement différé donne lieu au paiement d’intérêts annuels, ou, sur option irrévocable, au règlement des droits sur la valeur de la pleine propriété, en étant alors dispensé du paiement d’intérêts. Enfin, le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans, puis fractionné pendant dix ans.

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Patrimoine privé et patrimoine professionnel sont étroitement liés. Organiser juridiquement, financièrement et fiscalement les relations entre ces deux patrimoines contribue à la valorisation de l’ensemble du patrimoine.

Valorisation du patrimoine :

La valorisation du patrimoine nécessite l’évaluation de votre situation familiale et professionnelle et l’établissement de la composition et des modes de détention de votre patrimoine, qu’il soit professionnel ou privé. Pour la valorisation du patrimoine, ce bilan juridique et financier doit être complété d’une analyse de votre protection sociale et de votre situation  fiscale.
Sur ces bases, le conseiller en gestion de patrimoine sera alors en mesure de vous proposer la valorisation du patrimoine et des solutions sur mesure, en partenariat avec les structures spécialisées du Groupe. Des partenaires experts dans leur domaine peuvent vous offrir le meilleur conseil patrimonial pour vous aider dans la valorisation du patrimoine.

 Les différentes catégories de SCPI

Il existe 3 grandes familles de Société Civiles de Placement Immobilier (SCPI) : les SCPI « de rendement », les SCPI « fiscales » et les SCPI «de plus-values ». Chacune d’entre elles présente des caractéristiques qui lui sont propres et répond à des objectifs d’investissements différents. Afin de bien les différencier, nous allons présenter leurs principales caractéristiques.

Les SCPI « de rendement »

Les SCPI « de rendement » sont les SCPI les plus courantes. Elles permettent à ses associés de percevoir de manière régulière (souvent trimestrielle) des revenus. Leurs patrimoines immobiliers sont constitués de bureaux, de commerces et d’autres biens immobiliers professionnels. Elles sont destinées aux individus souhaitant disposer de revenus complémentaires mais aussi de plus-values potentielles de leurs parts.
Certaines SCPI « de rendement » n’investissent que dans des zones géographiques bien limitées : elles sont dites « régionales ». Mais la plupart des SCPI « de rendement » ont des stratégies de diversification de leur patrimoine immobilier : elles sont dites « diversifiées».
Contrairement aux SCPI fiscales, la durée de vie des SCPI « de rendement » n’est pas déterminée au départ. Pour plus d’information sur les SCPI « de rendement », veuillez consulter l’article Investir dans une SCPI «de rendement ».

Les SCPI « fiscales »

D’une durée de vie connue lors de la souscription, les SCPI dites « fiscales » s’adressent aux particuliers présentant des taux d’imposition élevés et souhaitant diminuer le montant de leurs impôts. Offrant des rendements plus faibles, les SCPI « fiscales » permettent, en revanche, de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. Les plus connues sont les SCPI « Malraux » et les SCPI « Scellier ».

SCPI « Malraux »

Les SCPI « Malraux » permettent de bénéficier des avantages fiscaux résultant de la « loi Malraux ». Ce type de SCPI permet d’investir dans des immeubles d’habitation anciens situés dans des secteurs sauvegardés ou en Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Le coût des travaux de rénovation de ces immeubles constitue le déficit fiscal partagé par les associés. En investissant dans de telles SCPI, un investisseur pourra bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 19,5% du capital investi. Il n’est pas possible d’investir plus de 100 000€ par an sur des SCPI « Malraux » (soit une réduction d’impôts de 19 500€). Pour plus d’information sur les SCPI « Malraux », veuillez consulter l’article Investir dans une SCPI « Malraux ».

SCPI « Scellier »

Les SCPI « Scellier » sont des SCPI respectant les critères de la loi Scellier. Ce type de SCPI achète des logements neufs et s’engage à les louer pendant 9 ans à des loyers plafonnés Scellier. Si les immeubles acquis sont des Bâtiments Basse Consommation (BBC) alors on parle de SCPI Scellier BBC. Pour bénéficier de réduction plus importante, il est préférable d’investir dans des SCPI Scellier BBC. Pour plus d’information sur les SCPI « Scellier », veuillez consulter l’article Investir dans une SCPI « Scellier ».

Les SCPI « de plus-values »

Moins fréquentes, les SCPCI « de plus-values » sont destinées à des particuliers ne cherchant pas de revenus complémentaires dans l’immédiat mais espérant réaliser de belles plus-values à long terme. Ce type de SCPI va donc investir dans des biens immobiliers à très fort potentiels de revalorisation tels que des appartements soumis à la loi du 1er septembre 1948. Ces biens présentant des loyers relativement faibles, les SCPI « de plus-values » ne permettent pas de percevoir des rendements réguliers important.
Dans les cas où les loyers perçus ne permettraient pas de couvrir l’ensemble des charges et des travaux des biens immobiliers, les SCPI « de plus-values » présente un intérêt fiscal : chaque associé pourra retrancher à ses revenus fonciers le montant des déficits engendrés à hauteur de sa quote-part dans la SCPI.

Droit et patrimoine : notions complémentaires

Les notions de droit et patrimoine ne peuvent pas exister séparément, car le patrimoine constitue une notion juridique considérée comme fondamentale dans toute étude du droit civil français. 

Le patrimoine n'est donc pas un simple ensemble de biens. Ce n'est pas non plus une simple enveloppe. Il désigne, exprime et traduit une dimension de la personnalité juridique elle-même dans sa relation avec les droits. Le patrimoine permet à la personnalité de s'exprimer et donc d'exister, dans la mesure où il lui fournit le moyen de posséder et d'engager ses biens.

Droit et patrimoine : des règles spécifiques

Le patrimoine est aussi censé assuré la continuation de la personne défunte et chaque pays a choisi des règles de droit. Ainsi, le patrimoine devient une notion éminemment subjective, assurant l'expression de la personnalité du défunt.

Droit et patrimoine : le conseil des experts

Le droit régit, par exemple, dans la gestion de patrimoine toute la réglementation concernant les retraites, les transmissions ou cessions d'entreprise, les successions, les régimes matrimoniaux, la fiscalité. Dans ces conditions les conseils en gestion de patrimoine donnés par les experts du droit et patrimoine sont indispensables pour optimiser fiscalement et juridiquement votre patrimoine. 

Tout  litige de droit et patrimoine peut être porté devant un tribunal qui s'il est porté ensuite devant la Cour de Cassation peut faire jurisprudence.

Projet de loi de finances 2015                                 - Dispositif Pinel modification
                                - Adoption en première lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2015. L'article 5 du projet de loi, article relatif au nouveau  dispositif de défiscalisation immobilière "Pinel" est modifié par le Sénat. 

Cependant, ces dispositions ne sont pas définitives et feront prochainement l'objet d'un deuxième examen par l'Assemblée Nationale.

L'essentiel du dispositif adopté par le Sénat ne revient pas sur l'économie générale de la réduction d'impôt "Pinel" votée par l'Assemblée Nationale en première lecture : durée de l'engagement de location, taux de réduction d'impôt.  

Dispositions modifiées par le Sénat :

1/  Seraient également éligibles à la réduction d'impôt les logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location.
Dans ce cas le bénéfice de la réduction d'impôt serait subordonné à une mise en location du logement dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure.

2/ Ne seraient éligibles à la réduction d'impôt que les logements dont l'achèvement intervient dans les 48 mois, au lieu de 30 actuellement,  suivant la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement ou pour les logements que le contribuable fait construire dans les 48 mois qui suivent l'obtention du permis de construire.

3/ Le dispositif de réduction d'impôt ne serait pas applicable de façon rétroactive comme le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée Nationale (au 1er Septembre 2014), mais  n'en bénéficieraient que les contribuables qui ont acquis un logement à compter du 1er Janvier 2015. 

ASSURANCE VIE - Allocation d'actifs

Les fonds euros vont offrir sur 2014 un rendement en baisse d’environ 0,30% en moyenne. Voir article du Figaro en pièce jointe. La diversification est donc de rigueur : UC en valeur mobilières, UC SCPI et fonds Eurocit (APREP)/ Euro Sélection SPIRICA – Kerria  Privilèges, Produits structurés (Batik chez La Française AM). Les news de ces dernières semaines ont été suffisamment explicites sur nos recommandations.

Pour faire baisser les prix, le projet de loi Macron prévoit de plafonner les tarifs des notaires correspondant aux actes de la vie courante.

Les tarifs des notaires devraient bientôt baisser. Le « projet de loi Macron », présenté prochainement au Conseil d'Etat, prévoit d'encadrer les tarifs pratiqués sur les actes de la vie courante, comme les successions, les contrats de mariage ou encore les transactions immobilières. Alors que ces prix sont à ces jours fixes et identiques pour toutes les études de notaires, le texte prévoit qu'ils puissent varier d'un professionnel à l'autre, à l'intérieur d'une certaine fourchette. D'après le texte, les notaires perçoivent en effet «des tarifs fixés par arrêté qui constituent, en dessous d'un seuil, des maxima». Des seuils minimaux pourraient également être établis dans certains cas.

L'Autorité de la concurrence, saisie en juin par Arnaud Montebourg pour rendre un avis sur les professions réglementées, s'est prononcée pour une telle réforme. L'objectif du gouvernement est de permettre aux notaires de pratiquer des remises sur les tarifs qu'ils pratiquent, et de faire ainsi baisser les prix. En introduisant de la concurrence, il espère rapprocher davantage les tarifs pratiqués du coût de revient des actes. À ce jour, les notaires perçoivent par exemple 117 euros hors taxe pour réaliser une donation entre époux ou encore 195 euros pour la signature d'un Pacs. Les tarifs pratiqués sur les ventes immobilières sont de leur côté proportionnels à la valeur du bien, et varient entre 0,825% et 4% selon qu'elle est plus ou moins élevée. À ne pas confondre avec ce que l'on appelle communément les «frais de notaire», et qui englobent, en sus de ces émoluments, les taxes perçues par l'Etat pour représenter plus de 7% de la valeur du bien acheté.

Pour les ventes immobilières, le gouvernement introduira cependant un seuil, au-delà duquel le montant des émoluments restera proportionnel. Ce sera le cas lorsqu'une vente immobilière dépassera un certain prix, que le gouvernement fixera par décret. L'objectif est de permettre aux notaires de continuer à faire de la péréquation, c'est-à-dire à financer certains actes peu rémunérateurs par des actes qui le sont davantage. Le conseil supérieur du notariat tenait beaucoup à cette mesure, qu'il considère comme un gage de «redistribution sociale». Le gouvernement compte par ailleurs faciliter l'installation de nouveaux notaires en leur permettant de créer librement leur propre étude. Un autre facteur d'introduction de la concurrence, qui devrait également contribuer à tirer les prix à la baisse.

Patrimoine

Fiscal TPE

Auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires exonérés de cotisation foncière des entreprises

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d'Etat chargé du Budget, indiquent que les auto-entrepreneurs qui reçoivent en ce moment un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) seront automatiquement dégrevés de la taxe s'ils n'ont pas encore développé leur activité économique.
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront d'un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des impôts des entreprises.
Pour l'avenir, les auto-entrepreneurs concernés sont invités, s'ils n'ont plus l'intention de développer leur activité économique, à se faire radier auprès de leur centre des formalités des entreprises, afin de ne plus recevoir d'avis d'imposition à la CFE.
Par ailleurs, les autres entreprises pourront également bénéficier, à leur demande auprès de leur service des impôts des entreprises, d'un dégrèvement de la CFE si elles justifient d'une absence d'activité économique depuis leur création.

Ministère des Finances, communiqué de presse du 7 novembre 2014

Projet de loi de finances pour 2015 : les principales mesures intéressant les particuliers

Le projet de loi de finances vise la réforme de trois points principaux : le calcul de l’IR et d’éventuels crédits d’impôt, en matière immobilière avec la réforme des plus-values et l’assouplissement du dispositif Duflot, et enfin en matière de donations.

• L’IR

- Le barème de l’impôt sur le revenu serait modifié

La première tranche du barème, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros, serait supprimée. La nouvelle première tranche concernerait les revenus supérieurs à 9 690 euros, taxés au taux de 14%.
Les limites des tranches du barème seraient par ailleurs revalorisées de 0,5% pour l’imposition des revenus de 2014.
Le barème de l’IR 2015 pour les revenus perçus en 2014 serait donc le suivant :

Fraction du revenu imposable pour une part	Barème
N’excédant pas 9 690 €	0%
De 9 690 à 26 764 €	14%
De 26 764 à 71 754 €	30%
De 71 754 à 151 956 €	41%
A partir de 151 956 €	45%

La décote bénéficierait aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 1 135 euros pour les célibataires et 1 870 euros pour les couples (au lieu de 1 016 euros actuellement, quelle que soit la situation de famille du contribuable).

Consécutivement à la revalorisation du barème, de nombreuses constantes seraient relevées. C’est le cas par exemple le plafonnement du quotient familial, qui passerait de 1500€ à 1508€.